Accompagnement des nouvelles AOM adhérentes de Hauts-de-France Mobilités

Depuis le 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), 49 EPCI des Hauts-de-France ont pris la compétence mobilité et 15 d’entre eux ont rejoint Hauts-de-France Mobilité (HdFM). En rejoignant le syndicat mixte, ces nouvelles AOM bénéficient d’un appui technique spécifique, et d’un accès aux outils développés par HdFM (notamment les plateformes Passpass et Passpass Covoiturage).

Retour sur la loi LOM

La loi LOM, promulguée en Décembre 2019, vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent avant le 31 mars 2021. A défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021. Cette mesure traduit l’objectif d’apporter des solutions de mobilité durable pour tous, et sur tous les territoires, y compris dans les territoires peu denses (ruraux, périurbains, de montagne, etc.).
Toutefois, compte-tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande. Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et également de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

Enjeux et modalités d’action pour les territoires couverts par une AOM

La LOM vise à ce que, sur chaque territoire, un niveau de collectivité soit en mesure de maîtriser l’élaboration d’une stratégie locale de mobilité, dans le cadre de son projet de territoire, en lien avec les autres politiques publiques locales (action sociale, aménagement, urbanisme, environnement, tourisme, énergie, santé…). Elle prévoit notamment la réalisation de Plans de Mobilité Simplifiés (PdMS), de Schémas Directeurs Cyclables (SDC) et la mise en place d’un comité des partenaires.

Le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS)

L’enjeu principal réside donc dans la responsabilisation d’un acteur public en matière de mobilité sur tous les territoires. Pour y parvenir, les AOM doivent se doter d’une vision globale des besoins de mobilité sur leur territoire ainsi que des offres et services proposés par l’ensemble des acteurs locaux (région, associations, opérateurs privés). À cet égard, le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) constitue un outil à disposition des AOM pour l’élaboration de leur stratégie locale dans un cadre partenarial et peu contraignant. Il vient compléter le panorama des démarches de planification dont le Plan de Mobilité (PdM), nouvel intitulé du Plan de Déplacements Urbains (PDU), obligatoire pour les AOM situées dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il peut être élaboré par une AOM sur son ressort territorial, par la région lorsqu’elle a la compétence d’AOM locale, ainsi que par un EPCI ou un syndicat mixte de SCoT, sous réserve d’obtenir l’accord des AOM du périmètre et de couvrir totalement leurs ressorts territoriaux.

Le cadre et le contenu du PdMS sont inspirés de ceux de l’ancien « plan de mobilité rurale ». Il n’a pas de relation juridique avec d’autres documents de planification, mais privilégie la concertation, qui s’organise autour de deux groupes d’acteurs :

ceux à qui le plan doit être soumis pour avis : Conseil régional, Conseils départementaux, AOM concernées, Conseils municipaux, AOM limitrophes, Comité de massif (si commune(s) de montagne).
ceux consultés à leur demande : représentants des professions et des usagers du transport, gestionnaire de voierie, chambres consulaires, associations agréées de protection de l’environnement etc.

Le plan est également soumis à une procédure de participation du public, plus légère que l’enquête publique du PdM, mais susceptible de stimuler le processus de concertation citoyenne.

Il doit servir de base au développement :

de services adaptés aux villes moyennes et territoires peu denses : transport public régulier, à la demande, scolaire, mobilités solidaires (transport à la demande), actives (service de location de vélos), partagées (service d’autopartage),
de services de conseils et d’accompagnement individualisé à la mobilité : personnes en situation de vulnérabilité économique, sociale, de handicap, employeurs et parcs d’activité, pour les aider à mettre en place des pratiques plus durables pour les déplacements domicile-travail : plans de mobilité employeurs, forfait mobilité, télétravail etc.

Le Schéma Directeur Cyclable (SDC)

L’établissement d’un comité des partenaires

Dans le cadre de la loi LOM, chaque collectivité ayant la compétence d’AOM doit créer un comité des partenaires avec les parties prenantes de la mobilité sur son territoire. Elle est libre d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement à condition d’y associer des représentants des employeurs et des associations d’usagers et d’habitants. Ce comité doit notamment être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et de l’information. Le comité des partenaires peut être un outil de concertation mobilisable lors de l’élaboration d’un plan de mobilité.
D’autres outils de planification sont à disposition des territoires, comme le Schéma directeur pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques (SDIRVE) et le Schéma de développement des aires de covoiturage.

Bilan de la prise de compétence dans les Hauts-de-France

Sur 59 communautés de communes ayant à se prononcer, 49 sont devenues AOM, ce qui porte à 76 le nombre d’AOM au 1er mai 2022. Dans les 10 communautés de communes qui n’ont pas pris la compétence, la Région Hauts-de-France devient AOM de substitution (voir carte 1).

Sur les 49 nouvelles AOM, 15 ont décidé de rejoindre le syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités et ainsi bénéficier de l’accompagnement et des outils du syndicat. Il s’agit des 14 EPCI suivants :

La Communauté de Communes du Pays d’Opale
La Communauté de Communes des 7 Vallées
La Communauté de Communes de la Terre des deux Caps
La Communauté de Communes du Pays du Lumbres
La Communauté de Communes de Desvres-Samer
La Communauté de Communes du Sud Artois
La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
La Communauté de Communes du Ternois
La Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois
La Communauté de Communes des Hauts de Flandres
La Communauté de Communes Flandre-Lys
La Communauté de Communes du Sud-Avesnois
La Communauté de Communes Osartis-Marquion
La Communauté de Communes de la Pévèle-Carembault
La communauté de commune du Pays du Coquelicot

Ces 14 EPCI ont en commun la nature peu dense de leur territoire et le besoin de développer et de proposer des solutions de mobilité adaptées.
Pour permettre une meilleure coopération entre territoires limitrophes, et, plus largement, entre collectivités intervenant dans le champ de la mobilité, 10 bassins de mobilités ont été créés à l’échelle de la Région, avec 13 EPCI appartenant à 2 bassins, et 1 bassin interrégional avec la Région Normandie (voir carte 2). Dans chaque bassin, la Région organise les échanges entre les acteurs de la mobilité afin de s’entendre sur les actions à mener pour :

Faciliter les pratiques intermodales et assurer la connexion de tous les territoires, à travers l’élaboration de Contrats Opérationnels de Mobilité (COMS)
Accompagner dans leurs déplacements les personnes vulnérables, à travers l’élaboration des Plans d’Action Mobilité Solidaire (PAMS)

Ces documents seront rédigés à l’échelle des bassins de mobilité des Hauts-de-France à l’horizon 2023-2024.

La création de bassins de mobilité

La LOM établit le constat que les limites administratives des AOM ne permettent pas toujours de penser l’organisation des mobilités à l’échelle des pratiques de déplacement. Elle propose donc que les bassins de mobilité puissent davantage correspondre au territoire d’observation des mobilités, au-delà des ressorts territoriaux des AOM.
Chaque bassin de mobilité est défini par la région, en association avec les AOM de leur territoire, les syndicats mixtes de coopération (SRU) et les départements. Il s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre dont le territoire ne peut être scindé entre plusieurs bassins de mobilité, sauf accord de leurs assemblées délibérantes.
Un bassin de mobilité peut dépasser la limite administrative régionale si le territoire identifié comme pertinent pour organiser l’intermodalité se situe à cheval entre deux régions. Les deux régions concernées sont dans ce cas membres de ce bassin de mobilité « interrégional ».
Dans les Hauts-de-France, la cartographie des bassins de mobilité a été arrêtée par délibération régionale le 27 janvier 2022.

La création de COM et de PAMS à l’échelle des bassins de mobilité

Un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM), obligatoire, opérationnel et pluriannuel, est conclu par la région à l’échelle de chaque bassin de mobilité avec les AOM, les syndicats mixtes SRU, les départements, les gestionnaires de gares ou de pôles d’échanges multimodaux et tout autre acteur pertinent. Il définit les modalités de l’action commune des AOM concernant :

• les différents champs relevant du chef de filât mobilité et intermodalité,
• les modalités de coordination avec les gestionnaires de voierie et d’infrastructure pour créer et organiser les conditions favorables au développement des mobilités.

Il précise également les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est évalué à mi-parcours et fait l’objet de points d’étapes devant les comités de partenaires des AOM concernées.
Par ailleurs, afin d’agir conjointement en faveur des personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale ou de mobilité réduite, un Plan d’Action en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS) doit également être élaboré par la région et les départements à cette même échelle du bassin de mobilité. Le PAMS prévoit notamment les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage.

Quel accompagnement pour les AOM qui ont rejoint Hauts-de-France Mobilité ?

En rejoignant le syndicat mixte, les 14 nouvelles AOM bénéficient :

d’un accès facilité aux outils développés par HdFM, que sont les plateformes passpass.fr et passpasscovoiturage.fr
d’un appui dans la réalisation d’un diagnostic « mobilité » du territoire, qui alimentera les PAMS et permettra aux AOM de développer des solutions de mobilité adaptés aux besoins de leur territoire (Transport à la demande, covoiturage, modes actifs etc.).
d’un accompagnement dans la définition des volets « Coordination et complémentarité des offres », « tarification, billettique et distribution » et « Informations et données » des COM
d’un partage d’expérience entre AOM qui ont en commun la nature peu dense de leur territoire, à travers les commissions « Transport à la Demande » et « Nouvelles AOM »
d’un accompagnement dans le lancement d’études comme les Plans de Mobilité Simplifiés et les Schémas Directeurs Cyclables, notamment à travers la mise à disposition d’outils mutualisables entre AOM (documents de passation de marché, etc.)

En savoir plus

Sur la Loi d’Orientation des mobilités :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/M%C3%A9mo%20LOM.pdf
https://www.cerema.fr/fr/actualites/loi-orientation-mobilites-organisation-planification
https://www.observatoire-transports-hauts-de-france.fr/IMG/pdf/lettre58_vf.pdf
Sur les Plans de Mobilité Simplifiés :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/plan-mobilite-simplifie-note-synthese-du-cerema

Sur l’articulation région/communauté de communes AOM dans l’organisation des services réguliers, à la demande et scolaire : Plus d'infos ici